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Conditions générales de ventes

Mobiliermoss.com est la boutique en ligne de la société Carla & Moss Diffusion.

Table des matières

  • Article 1 - Objet et opposabilité
  • Article 2 - Contact client
  • Article 3 - Définitions
  • Article 4 - Passation de la Commande
  • Article 5 - Exercice du droit de rétractation
  • Article 6 - Remboursement et frais
  • Article 7 - Prix
  • Article 8 - Paiement
  • Article 9 - Transfert de la propriété et des risques
  • Article 10 - Sécurisation des paiements
  • Article 11 - Délais de livraison
  • Article 12 - Modalités de livraison
  • Article 13 - Spécificité de la livraison par transporteur
  • Article 14 - Conditions et frais de gardiennage
  • Article 15 - Responsabilité
  • Article 16 - Garantie légale de conformité
  • Article 17 - Garantie légale contre les vices cachés
  • Article 18 - Force majeure
  • Article 19 - Propriété intellectuelle
  • Article 20 - Traitement des données personnelles
  • Article 21 - Règlement des litiges

Article -1- Objet et opposabilité

1. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à la vente de tout Produit fourni par :
La Société CARLA&MOSS DIFFUSION via leur site internet www.mobiliermoss.com,
RCS de CASTRES 491 258 885, SAS au capital de 8000 €, dont le siège social se trouve Chemin de la Plaine du Travet ­ 81100 Castres,
TVA intracommunautaire : FR86491258885,

ci-après la Société ou le Vendeur, auprès de Clients ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le Client.

2. Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société. Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles depuis le Site sans avoir besoin de passer Commande, mais aussi depuis la page " Confirmation ", et depuis l'Espace Client.

3. La Société propose à la vente des Produits neufs d'équipement intérieur : mobilier de salon, de rangement, de chambre, de cuisine, de décoration, ainsi que d'équipement extérieur : mobilier de jardin. La Société n'exclut pas la possibilité d'étendre les ventes à d'autres types de Produits.

4. Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de tout autre droit. Pour toutes les ventes dans l'Union Européenne, la loi applicable sera le Règlement (CE) N° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), et l'ensemble des directives applicables à la matière, et notamment la Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs et la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

Article -2- Contact client

1. Le service client de la Société est joignable par mail à l'adresse : [email protected] ou via le formulaire de contact.

2. Le service après-vente de la Société CARLA&MOSS DIFFUSION est joignable par mail à l'adresse : [email protected], par téléphone au prix d'un appel local au 05 63 75 63 71 du Lundi au Samedi, de 9h à 19h ; et par fax au 05 63 82 06 17.

Article -3- Définitions

" Client " désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.

" Conditions Générales de Vente " désigne l'accord de volontés entre la Société et le Client matérialisé par la Commande. Les présentes Conditions Générales de Vente sont des contrats à distance ou contrats hors établissement tel que défini par l'article L 221-1 du nouveau code de la consommation.

" Commande " désigne tout ordre passé sur le Site internet www.mobiliermoss.com, portant sur les Produits.

" Espace Client " désigne l'espace accessible une fois que le Client a entré ses Identifiants.

" Identifiants " désigne le login ainsi que le mot de passe personnel du Client.

" Panier " désigne l'ensemble des Produits sélectionnés. La " page Panier " est la page sur laquelle les Produits sélectionnés sont listés.

" Produits " désigne les biens proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des produits mentionne le prix, ses rabais, et ristournes, la possibilité de calculer le coût de livraison en fonction du lieu de livraison, la possibilité de demander un devis ; la possibilité de contacter le service client ; la fiche technique du produit, sa disponibilité en stock, et les avis des autres consommateurs le cas échéant.

" Produit volumineux " désigne tout Produit encombrant et dont il est fait mention sur les fiches techniques des Produits concernés.

" La Société " désigne la SAS CARLA&MOSS DIFFUSION.

" Le Site " désigne le site internet www.mobiliermoss.com, propriété exclusive de la Société CARLA&MOSS DIFFUSION.

" Zone géographique de l'Offre " désigne l'ensemble des pays vers lesquels la Société propose à la vente les Produits, et effectue les livraisons des Commandes, à savoir la France métropolitaine, Monaco, la Belgique et le Luxembourg.

Article -4- Passation de la Commande

1. Le Client a la possibilité de passer une Commande :

  • sur le Site : le Client enregistre et valide la Commande sur le Site. En cas de difficultés, le Client peut contacter un opérateur téléphonique au 05 63 75 63 71 pour l'accompagner dans le processus de Commande.
  • par courrier : le Client peut envoyer une lettre à l'adresse de la Société ­ Carla & Moss Diffusion Chemin de la Plaine du Travet 81100 Castres - faisant mention des Produits qu'il souhaite commander. Cette lettre doit être accompagnée d'un chèque de règlement.
  • en magasin : la Commande est enregistrée sur le Site par un vendeur de la Société selon les instructions du Client.

2. Pour passer une Commande sur le Site, le Client sélectionne un ou plusieurs Produits dans le catalogue en cliquant sur le bouton " ajouter au Panier ". Sur la page Panier, les Produits sélectionnés sont listés. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total hors coût de livraison, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci. La validation s'effectue en cliquant sur le bouton " je valide mon Panier ". La page " Identification " s'ouvre afin de permettre au Consommateur d'entrer dans son Espace Client, ou d'en créer un.

3. Sur la page " Identification ", le Client renseigne le formulaire, par la saisie de son état civil, de son adresse, et ses coordonnées téléphoniques et mail. L'accès à son Espace Client s'effectue en cliquant sur le bouton " Espace client ­ connexion " et en saisissant un identifiant, à savoir son mail, et un mot de passe qu'il aura choisi librement. Une fois le processus terminé, le Client recevra de la part de la Société un courrier électronique récapitulant les Identifiants, qui lui permettront d'accéder à son Compte client.

4. Il est rappelé que les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers de quelque manière que ce soit. En aucun cas, la Société ne saurait être responsable de la perte ou du vol ou, plus généralement, du détournement des Identifiants. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne autre que les utilisateurs autorisés, utilise ses Identifiants ou son Compte client, il devra en informer immédiatement la Société. De nouveaux Identifiants seront alors adressés au Client. Dès validation par le Client du formulaire d'inscription, son Espace Client est créé. Il s'agit d'un accès restreint, réservé et sécurisé à certaines pages du Site à partir desquelles le Client pourra passer Commande, et retrouver l'historique des Commandes passées.

5. La confirmation de la Commande s'effectue à partir de l'Espace Client. Après validation du Panier, le Client choisit les modalités d'enlèvement ou de livraison des Produits. La Société propose plusieurs modes de livraison tels que décrits ci-dessous.

6. Puis le Client choisit les modalités de paiement de la Commande tels que décrit à l'article " PAIEMENT ". A tout moment, le Client peut revenir à la page précédente par un bouton au bas de la page.

7. Après validation du mode de règlement, la page " Confirmation " s'ouvre. Un récapitulatif complet de la Commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande : adresse de livraison, adresse de facturation, modalités de livraison, et de règlement, le choix des Produits. Les modifications s'effectuent en cliquant sur " Modifier ". En cas de modification, le processus de passation de Commande recommence avec l'ouverture de la page " Mon panier ".

8. La validation des Produits commandés, du mode de livraison, et de règlement s'effectue en cliquant sur " Confirmer ma commande et payer " depuis la page " Confirmation ". Enfin le paiement s'effectue sur une page " Paiement " qui est différente en fonction des modalités de paiement choisis. Un récapitulatif de la Commande est envoyé par mail lors de validation de la Commande.

9. Le consentement du Client se manifeste par le clic de validation du bouton " Confirmer ma commande et payer ". La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande, accepté les Conditions Générales de Vente, et procédé au règlement suivant les modalités qu'il a choisies, sous réserve de l'exercice du droit de rétractation. La date de validation de la Commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté, ou du premier acompte en cas de paiement échelonné, ou de la date de l'acceptation de principe d'un crédit à la consommation par un organisme de crédit choisi par le Client.

10. En cas de paiement par chèque bancaire ou par mandat postal, la Commande ne sera validée qu'après encaissement dûment constaté.

11. Toute demande de modification d'une Commande postérieurement à la date de validation de la Commande ne pourra être prise en compte par la Société que si la demande est faite par écrit et est parvenue à la Société au plus tard sept jours francs après réception par la Société de la Commande initiale. La Société se réserve le droit d'accepter la modification demandée. En cas d'acceptation, les délais de livraison initialement prévus seront revus afin d'assurer l'exécution de la nouvelle Commande.

Article -5- Exercice du droit de rétractation

1. Pour toutes les opérations de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des Produits commandés par lui-même ou un tiers, pour manifester son désir de rétractation. L'exercice de ce droit met fin au présent contrat.

2. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de vente de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux ventes effectuées en magasin.

3. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le Client doit informer la Société de sa décision en lui adressant le formulaire type de rétractation téléchargeable et disponible en cliquant ici.

4. Le Client dispose ensuite d'un autre délai de quatorze jours, à compter de la communication de sa décision de se rétracter, pour renvoyer la marchandise à la Société à l'adresse mentionnée à l'article 1.
Pour ce faire, il peut :
- soit désigner le transporteur de son choix, en s'assurant que la manutention et le transport seront faits dans les meilleures conditions. L'emballage de protection des Produits sera à la charge du client.
- soit choisir le transporteur habituel de la Société. Dans ce cas le transporteur fournira l'emballage de protection des Produits adéquat. Dans le cas où le retour du Produit est géré par le transporteur de la Société, les frais de retour, et éventuellement les frais d'emballage, seront facturés et déduits du remboursement.

5. Dans tous les cas, les frais de retour du Produit sont à la charge du Client, de même que les risques liés au transport du Produit, quels qu'ils soient. Le coût de renvoi d'un Produit est compris entre 5€ et 350€.

6. La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, sous réserve que la Société ait informé le Client de son droit de rétractation. En cas de dépréciation du Produit, aucun retour ne sera accepté.

Article -6- Remboursement et frais

1. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Client a droit au bénéfice du remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. Le remboursement s'effectuera dans les 14 jours à compter de la date à laquelle la Société est informée de la décision du Client de se rétracter.

2. A moins que la Société ne propose de récupérer elle-même les Produits, elle peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

3. La Société effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'elle utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.
A défaut de réponse du Client concernant le moyen de remboursement, un chèque lui est adressé à l'adresse de facturation.

4. Si le Client a contracté un crédit à la consommation avec un organisme de crédit partenaire ou tiers, le crédit à la consommation est un contrat indépendant du présent contrat de vente. En conséquence, la résolution du présent contrat n'entraîne pas la résolution du crédit à la consommation. Le Client demeure engagé à l'égard de l'organisme de crédit, et il lui appartient d'effectuer les démarches nécessaires pour rompre ce contrat de manière anticipée.

5. La Société n'est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

6. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat, ainsi qu'à tout contrat accessoire, sans frais pour le Client autres que ceux relatifs au renvoi des Produits.

Article -7- Prix

1. Le prix total de la Commande inclut le prix TTC des Produits, sauf pays intracommunautaires, la taxe " éco taxe ", et le coût éventuel de la livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date de la Commande acceptée. Toutes les Commandes sont payables en Euros.

2. Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site à la date de la Commande acceptée. Les codes de réductions ainsi que les promotions et soldes ne sont pas cumulables entre eux.

3. Les prix et tarifs peuvent être révisés à tout moment par la Société.

Article -8- Paiement

1. En passant Commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Le paiement des factures s'effectue comptant et dès validation de la commande conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client.

2. Le règlement de la Commande par le Client peut s'effectuer :

  • Par virement bancaire : Le règlement s'effectue comptant. La Commande sera traitée dès réception du virement. Les coordonnées bancaires de la Société sont les suivants : Identifiant national de compte bancaire : RIB : 13135 00080 08106607975 63 C.E. DE MIDI-PYRENEES (00080) IBAN : FR76 1313 5000 8008 1066 0797563 CEPAFRPP313.
  • Par carte bancaire : Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 128 bits lorsque la Commande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur de paiement de la Caisse d'Epargne. Ces informations n'existent en texte clair sur aucun site Web et donc inaccessibles à la Société et aux tiers. Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, plusieurs possibilités sont disponibles :
    • Paiement comptant par CB : Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la Commande. Le règlement s'effectue comptant.
    • Paiement par CB en 3 fois sans frais (hors frais de dossier de 9 €).
      Le premier règlement est égal à 50% du prix total TTC de la Commande acceptée.
      Le deuxième règlement, débité 30 jours après la passation de la Commande, est égal à 25% du prix total TTC de la Commande acceptée.
      Le troisième règlement, débité 60 jours après la passation de la Commande, est égal à 25% du prix total TTC de la Commande acceptée.
  • Par Paypal : Le règlement s'effectue comptant. PayPal est un moyen de paiement sécurisé qui permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. en savoir +
  • Par chèque bancaire : Le règlement s'effectue comptant. Le chèque doit être libellé à l'ordre de Carla & Moss CM Diffusion et envoyé à MOBILIER MOSS, Chemin de la Plaine du Travet, 81100 CASTRES en inscrivant au dos le numéro de Commande. Le Client garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de Commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur du chèque de paiement.
  • Par mandat postal. Le règlement s'effectue comptant. adressé à MOBILIER MOSS, Chemin de la Plaine du Travet, 81100 CASTRES.
  • Par le biais du partenaire SOFINCO. La Commande sera définitivement validée après validation du dossier d'acceptation du crédit à la consommation par SOFINCO.

3. En cas de non-paiement à l'échéance prévue, les sommes dues seront majorées des intérêts au taux légal en vigueur entre professionnel et consommateur par mois de retard jusqu'au paiement complet du prix, et sans qu'il soit besoin de l'envoi d'une mise en demeure au Client. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, et après mise en demeure simple restée sans effet dans les 10 jours, la Société se réserve la faculté d'annuler la Commande.

4. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

5. CARLA & MOSS CM DIFFUSION est susceptible de diffuser des publicités relatives à des crédits à la consommation. La Société est immatriculée auprès de l'ORIAS, sous le n° 13006171 (consultable sur www.orias.fr) ; elle est Mandataire bancaire et services de paiement de Crédit Agricole Consumer Finance, et apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

Article -9- Transfert de la propriété et des risques

1. Le Client acquiert la propriété des Produits commandés au fur et à mesure du paiement du prix. Toute inexécution par le Client de son obligation de paiement, quels qu'en soient les motifs, autorise la Société à demander judiciairement la résolution du contrat de vente et à exiger la restitution des Produits.

2. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession des Produits.

3. Lorsque le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur.

Article -10- Sécurisation des paiements

1. En vue de sécuriser les paiements sur le Site, la Société peut subordonner la validation de la Commande du Client à la fourniture de documents permettant l'authentification de l'identité du Client, et de son domicile.

2. Le Client est prévenu, par e-mail ou par courrier postal, de la nécessité de faire parvenir au service commercial de la Société une copie de la pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile correspondant à l'adresse de livraison (quittance EDF ou facture Télécom), aux fins de validation de la Commande.

3. Le Client a la possibilité de fournir les documents justificatifs soit par fax au 05 63 82 06 17, soit par email à l'adresse [email protected], soit par courrier à l'adresse de la Société ­ Chemin de la Plaine du Travet ­ 81100 Castres. Quel que soit le mode de transmission des documents justificatifs, le Client doit rappeler son numéro de Commande.

4. Le Site se réserve le droit d'accepter ou de rejeter la Commande, notamment, dans les cas suivants :

  • En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 4 jours à compter de l'envoi du mail de demande de justificatif ;
  • En cas de réception de documents dont l'apparence n'apparaît pas conforme aux documents officiels.

Article -11- Délais de livraison

1. Le délai de livraison est la période comprise entre la confirmation de la Commande et le transfert de la possession physique du Produit au Client, hors installation ou déballage. La Société exécute les Commandes dans les délais de livraison indiqués sur la confirmation de Commande, à compter de la validation de la Commande, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, la Société livre le Produit sans retard injustifié. A défaut de précision, la livraison s'effectue dans un délai de trente jours après la conclusion du contrat. Les délais moyens sont de 48h à 12 semaines, sauf cas de force majeure ou fermeture pour congés annuels.

2. Si la livraison n'est pas effectuée dans le délai indiqué par la Société, le Client peut, après mise en demeure de la Société, résoudre le contrat, ou annuler la vente, par LRAR ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Société de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que la livraison ait eu lieu entre-temps.

Article -12- Modalités de livraison

1. Le Client a la possibilité de récupérer la Commande :

  • soit au lieu où se situe la boutique d'ORGEVAL, à l'adresse : 2050 Route de Quarante Sous, 78630 Orgeval.
  • soit au siège de la Société, à l'adresse : Chemin de la Plaine du Travet, 81100 Castres.
  • soit de demander une livraison à son domicile.

2. Dans le cas d'une récupération dans la boutique, le Client doit se munir d'une pièce d'identité et du bon de Commande. Dans le cas où la Commande fait l'objet d'un retrait en boutique physique ou d'un enlèvement au siège de la Société, la livraison sera réputée effectuée dès la remise physique au Client des Produits.

3. En cas de livraison au domicile du Client, les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de Commande. La société est susceptible de contacter le Client pour s'assurer de l'exactitude des coordonnées. Si la livraison ne peut avoir lieu à cause d'une erreur de saisie du fait du Client, les frais de réexpédition seront mis à sa charge. Dans ce cas, la Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l'allongement du délai de livraison.

4. Si le poids de la Commande est inférieur à 30 kg, la livraison est effectuée par les services de LA POSTE ou un transporteur de type messagerie et la remise s'effectue selon les modalités spécifiques de ces transporteurs. Si les Produits ont un poids supérieur à 30 kg, la livraison se fait par transporteur spécialisé. La Société se réserve le droit de choisir le mode de transport qu'il juge le plus adapté pour le Produit.

5. Lorsque la livraison s'effectue par transporteur au domicile du Client, elle peut être effectuée soit " au pas de porte " soit " au domicile ". Dans ce cadre, une prestation d'installation peut être prévue " avec installation ". Une livraison " au pas de porte " signifie la livraison du Produit au bas de l'immeuble du domicile du Client, sur le trottoir. Une livraison " au domicile " du Client signifie la livraison du Produit chez le Client. Une livraison " avec installation " implique une livraison " au domicile " accompagnée d'une prestation d'installation.

6. Dans le cas d'un acheminement par transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise physique au Client des Produits, par le transporteur ou LA POSTE. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le Client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.

Article -13- Spécificité de la livraison par transporteur

1. Toute livraison par transporteur fait l'objet d'une prise de rendez-vous à heure fixe avec la Société et / ou le transporteur. A l'occasion de ce rendez-vous, le Client doit informer la Société et / ou le transporteur de toute difficulté d'accès à prévoir sur le lieu de livraison tel que passage étroit, ascenseur, passage de porte,...

2. Si le Client omet d'informer la Société d'une difficulté d'accès rendant impossible l'acheminement des Produits à l'intérieur du domicile du Client, la livraison sera effectuée à la première présentation des Produits, et " au pas de porte ".

3. Si la configuration des lieux ne permet pas de livrer aisément les Produits au domicile, la Société et / ou le transporteur peut proposer au Client, lors de la prise de rendez-vous, une livraison avec plusieurs personnes, et du matériel adapté impliquant un surcoût qui sera établi sur devis et soumis à l'acceptation du Client.

4. Les livraisons au-dessus du troisième étage impliquent un supplément applicable aux frais de livraison, de 35€ par étage, à la charge du Client.

5. Seule la Société et / ou le transporteur est habilité à juger de la difficulté d'accès et se réserve ainsi le droit de ne pas livrer et installer au domicile les Produits objets de la Commande dans le cas où la situation serait jugée trop dangereuse. Dans ce cas précis, la livraison se fera au " pas de porte ".

6. Le Client s'engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur. Si le Client ne peut pas être présent le jour de la livraison, il peut :

  • Choisir une personne habilitée qui réceptionnera la livraison et assumera toutes les responsabilités incombant au Client
  • convenir d'un second passage avec le livreur

7. Lorsque la livraison s'effectue " à domicile " le Produit livré est déballé par le transporteur. Cela implique l'enlèvement de l'emballage de protection.

8. Une prestation d'installation peut être prévue. Dans ce cas, un coût complémentaire pour cette prestation sera mis à la charge du Client, dont le montant sera établi sur devis, et soumis à l'acceptation du Client.

9. En cas d'échec de la livraison du fait du client, le cout de la 2ème livraison, établi sur devis, sera à la charge du Client.

Article -14- Conditions et frais de gardiennage

1. Si la livraison ne peut être effectuée dans les délais prévus à la demande du Client, les Produits seront mis en dépôt dans les entrepôts de la Société. La Société conservera le Produit, et le restituera au Client après paiement complet du prix de la prestation de dépôt.

2. Le prix du gardiennage est fixé forfaitairement à 90€. Les trois premiers mois, les frais de gardiennage sont offerts.

3. Le gardien est responsable de la garde du Produit, sauf lorsque les détériorations survenues ne sont pas de son fait. Si le gardien a engagé des dépenses nécessaires pour conserver le Produit, le Client les remboursera.

4. A l'issu d'un délai de 12 mois, et si le prix du gardiennage est supérieur au prix du Produit, la Société se réserve le droit de vendre le Produit afin de recouvrer les frais de gardiennage.

Article -15- Responsabilité

La Société est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par la Société elle-même ou par d'autres prestataires de services et notamment par les transporteurs, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, la Société peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Lorsque le Produit présente soit un défaut de conformité soit un défaut caché, le Client a le choix entre la garantie légale de conformité, prévue à l'article L211-4 du Code de la consommation, et la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, prévue à l'article 1641 du Code civil.

Ces deux garanties sont régies par les articles 16 et 17 des Présentes Conditions Générales de Vente.

Article -16- Garantie légale de conformité

1. La Société est tenue des défauts de conformité existant avant l'achat des Produits vendus, dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (à compter du 1er juillet 2016).

2. Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.

3. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.

4. Les photos présentes sur le Site sont non contractuelles et peuvent varier sensiblement des modèles photographiés. Ces variations sont dues aux paramètres de réglages des différents écrans et appareils photos, de l'éclairage des Produits, de l'angle de la prise de vue, etc.

5. à la demande du Client, le Site pourra envoyer des échantillons de matière (ex : tissus, cuirs, bois,...) afin que le Client puisse juger des coloris proposés avant de passer une Commande.

Lorsqu'il actionne la garantie légale de conformité, le Client :
  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant 24 mois.

Article -17- Garantie légale contre les vices cachés

1. La Société est tenue des défauts cachés de la chose vendue ­ défauts qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ­ dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

2. Lorsqu'il actionne la garantie légale contre les vices cachés, le Client bénéficie d'un délai de 2 ans pour agir à compter de la découverte du vice caché.

3. En cas de vice caché découvert dans l'un des Produits commandés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente impliquant remboursement et restitution du/des Produit(s) ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

4. Cette garantie ne couvre pas les dégâts, casses ou dysfonctionnements qui résulteraient du non-respect des précautions d'emploi.

5. Les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société.

Article -18- Force majeure

1. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

2. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l'entreprise, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d'ordinateur, les ruptures d'approvisionnement EDF-GDF, ou autres ruptures d'approvisionnement pour une cause non imputable à la Société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux fournisseurs.

3. La survenance d'un cas de force majeure suspendra de plein droit l'exécution de la Commande.

4. Au-delà d'une période de trois mois, si les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la Commande pourra être annulée par l'une des parties, et le contrat de vente résilié. A cet effet, la partie la plus diligente devra adresser à l'autre un courrier recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. La date d'effet de la résiliation sera la date de première présentation du courrier. Dans cette hypothèse, aucune des parties ne pourra prétendre à l'octroi de dommages et intérêts, sauf accord contraire des deux parties

Article -19- Propriété intellectuelle

1. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets.

2. Tous les documents techniques remis aux Clients demeurent la propriété exclusive de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de la Société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

3. Seule l'utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

4. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.

Article -20- Traitement des données personnelles

1. Les informations recueillies à partir du formulaire d'inscription, de la procédure de sécurisation des paiements et des cookies de navigation, font l'objet d'un traitement informatique destiné à la Société pour le traitement de la Commande.

2. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut s'opposer à une telle communication : il dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s'adressant à la Société CARLA&MOSS DIFFUSION, Chemin de la Plaine du Travet, 81100 CASTRES ou [email protected] La Société déclare être conformité avec ses obligations de déclaration à l'égard de la CNIL.

Article -21- Règlement des litiges

1. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une conciliation amiable à la demande du Client.

2. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans le délai d'un mois, le litige sera soumis au Tribunal du ressort du lieu de résidence du défendeur, ou, au choix du Client au Tribunal du ressort du lieu où il résidait le jour de la passation de la Commande, ou encore le lieu où il résidait le jour de la survenance du fait dommageable.

3. Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.

4. Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

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